Trouver un Huissier de justice - La Chaize-le-Vicomte et ses environs - signification d'acte
Aurik Vendée
Office à 11,6 km de La Chaize-le-Vicomte
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ATLANTHUIS HUISSIERS DE JUSTICE
Réseau Huis@ction
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Office à 75,3 km de La Chaize-le-Vicomte
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Adventhuis huissiers de justice
Office à 80,4 km de La Chaize-le-Vicomte
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Adventhuis huissiers de justice
Office à 90,3 km de La Chaize-le-Vicomte
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Atlantic Huissiers
Réseau Kaliact
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Maître Lhéraud
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Maître Nekadi
Réseau Huis@ction
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Maître Mamalet
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Maître
Office à 125,6 km de La Chaize-le-Vicomte
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Maître Darmon
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P SELOSSE Damien - ETIENNE Marie - MOUSSION Vincent
Office à 25,6 km de La Chaize-le-Vicomte
DAMOUR NICOLAS
Office à 31,4 km de La Chaize-le-Vicomte
S.C.P GRANGER Stéphane, GUIBERT Cyril
Office à 9,8 km de La Chaize-le-Vicomte
S.C.P GRANGER Stéphane, GUIBERT Cyril
Office à 41,7 km de La Chaize-le-Vicomte
TREMOULET PIERRE
Office à 31,6 km de La Chaize-le-Vicomte
DELANOT EMMANUEL
Office à 19,1 km de La Chaize-le-Vicomte
S.C.P SELOSSE Damien - ETIENNE Marie - MOUSSION Vincent
Office à 10,0 km de La Chaize-le-Vicomte
S.C.P SEMAT JEAN-LUC LAJOIE AURELIEN
Office à 44,1 km de La Chaize-le-Vicomte
S.A.R.L PATY LIONEL MARIONNEAU GUILLAUME
Office à 46,7 km de La Chaize-le-Vicomte
DELANOT EMMANUEL
Office à 13,1 km de La Chaize-le-Vicomte
S.E.L.A.R.L KRACHT Alexandra
Office à 48,8 km de La Chaize-le-Vicomte
S.A.R.L EXE-LEX
Office à 10,0 km de La Chaize-le-Vicomte
S.C.P BRICARD Guy, VINCENT Cédric et ROUSSIN Florian
Office à 41,4 km de La Chaize-le-Vicomte
S.C.P FAYON CHRISTOPHE MOUTON ADELINE
Office à 41,3 km de La Chaize-le-Vicomte
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Vous avez besoin qu'un huissier de justice aille signifier un acte à un destinataire ? La signification d'un acte doit être faite par un huissier qui peut intervenir dans la zone du destinataire, car c'est une activité réglementée. La signification d'un acte est le moyen le plus sûr juridiquement de s'assurer qu'un destinataire a bien reçu un acte. Car en effet, si le destinataire n'est pas présent à son domicile, il existe la procédure de dépôt étude d'un acte : cela signifie qu'il est prévenu que l'acte l'attend à l'étude, et le délai légal peut commencer à courir.
Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.
Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.
Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.
Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.